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Q-2, r. 7 - Règlement sur les carrières et sablières

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 4 000 $ à 250 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 12 000 $ à 1 500 000 $, quiconque contrevient à l’article 30 ou 54.
D. 658-2013, a. 3.
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